Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu’à votre 25^e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous habitez en France ou à l’étranger.

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25^e anniversaire.

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .

Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

Ma JDC

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25^e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d’un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d’étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.