Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Immobilisation du véhicule

Les forces de l’ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les principales règles de l’immobilisation du véhicule.

    Les infractions suivantes peuvent entraîner l’immobilisation de votre véhicule :

    • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l’alcool, à la vitesse, conduite sans permis…

    • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule

    • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …

    • Non respect des règles du contrôle technique

    • Non conformité des plaques d’immatriculation

    • Non conformité de l’état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.

    • Non conformité de l’équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s’il y a un motif médical), absence ou détérioration d’appareil d’enregistrement de la vitesse.

    • Refus d’obtempérer

    • Mise en circulation ou maintien en circulation d’un véhicule ou d’une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception

    • Maintien en circulation d’un véhicule gravement endommagé dont le certificat d’immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l’objet d’une interdiction de circuler.

    Lorsque les forces de l’ordre décident d’immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

    Les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

    L’immobilisation d’un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

    Vous devez prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation du véhicule a cessé.

    Vous devez vous adresser à l’autorité indiquée sur la fiche d’immobilisation.

    Si l’infraction commise concerne la non conformité des plaques d’immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.

    Demandez aux forces de l’ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

    Faire obstacle à l’immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

    Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

    • Peine de travail d’intérêt général

    • Peine de jours-amende.