Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
La composition de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence.
La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.
Ces aides peuvent être versées à l’occasion de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.
Nom de l’aide |
Objet de l’aide |
Faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et à son entretien. |
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Allocation de base en cas de naissance ou en cas d’adoption |
Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, à son entretien et à son éducation. |
Permettre à l’un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. |
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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) |
Permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d’un enfant en cas :
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Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n’ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces aides sont donc totalement exonérées de l’impôt sur le revenu.
La prestation Paje n’est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :
Par une association ou une entreprise habilitée
Par un assistant maternel agrée
Par une garde à domicile
Par une micro-crèche ou une crèche familiale.
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Téléservice : Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- Téléservice : MSA – Espace particuliers