Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?
Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :
Classification par statistiques utilisée par l’ Insee en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)
Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)
Classification Insee
Catégories |
Demandeurs d’emploi concernés |
|---|---|
A |
Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier) |
B |
Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
C |
Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
D |
Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) |
E |
Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
Classification France Travail
Catégories |
Demandeurs d’emploi concernés |
|---|---|
1 |
Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un CDI à temps plein |
2 |
Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un CDI à temps partiel |
3 |
Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée |
4 |
Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi |
5 |
Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi |
6 |
Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps plein |
7 |
Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps partiel |
8 |
Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée |
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