Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d’absence ?
Oui, toute absence, quel qu’en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
En effet, l’acquisition de jours de RTT est liée à l’accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures par semaine (hors heures supplémentaires).
Et l’attribution de jours de RTT est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
En conséquence, les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de RTT.
C’est notamment le cas des congés accordés pour raison de santé :
Congé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaire ou congé de maladie de l’agent contractuel
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de longue durée (CLD)
Congé de grave maladie (CGM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire ou congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent contractuel
Congé de maladie non rémunéré (de l’agent contractuel)
C’est également le cas en cas de congé de maternité ou de congés pour couches pathologiques .
Il y a toutefois 2 exceptions :
Autorisations d’absence accordées dans le cadre du droit syndical
Autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif
La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.
Le nombre de jours de RTT perdus en cas d’absence dépend des conditions d’organisation du temps de travail.
Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement à l’agent se trouvant dans l’une des 2 situations suivantes :
Agent soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année
Agent soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables
Durée hebdomadaire de travail |
Nombre de jours de RTT par an |
|---|---|
35h30 |
3 |
36h |
6 |
36h30 |
9 |
37h |
12 |
37h30 |
15 |
38h |
18 |
Entre 38h20 et 39h |
20 |
39h |
23 |
40h |
28 |
Lorsque l’agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.
Durée hebdomadaire de travail |
Nombre de jours de RTT par an à temps plein |
Nombre de jours de RTT par an à 90 % |
Nombre de jours de RTT par an à 80 % |
Nombre de jours de RTT par an à 70 % |
Nombre de jours de RTT par an à 60 % |
Nombre de jours de RTT par an à 50 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
40h |
28 |
25,2 |
22,4 |
19,6 |
16,8 |
14 |
39h |
23 |
20,7 |
18,4 |
16,1 |
13,8 |
11,5 |
38h |
18 |
16,2 |
14,4 |
12,6 |
10,8 |
9 |
37h |
12 |
10,8 |
9,6 |
8,4 |
7,2 |
6 |
36h |
6 |
5,4 |
4,8 |
4,2 |
3,6 |
3 |
(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)
En cas d’absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
Nombre de jours travaillés par an
Nombre de jours de RTT attribué annuellement
Nombre de jours d’absence
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 – 104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés, soit 228.
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l’agent atteint, au cours de l’année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Les jours de RTT sont déduits à la fin de l’année civile compte-tenu du nombre total de jours d’absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction s’effectue sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l’agent.
L’agent qui est soumis à un régime de décompte en jours de sa durée de travail (agent soumis au forfait) bénéficie généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).
En cas d’absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
Nombre de jours travaillés par an
Nombre de jours de RTT attribué annuellement
Nombre de jours de congé de maladie dans l’année
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 – 104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés, soit 228.
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l’agent atteint, au cours de l’année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Les jours de RTT sont déduits à la fin de l’année civile compte-tenu du nombre total de jours d’absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction s’effectue sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l’agent.
L’agent soumis à des horaires variables peut choisir ses horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par son administration.
Un dispositif de crédit-débit lui permet de se constituer des jours de RTT.
Les jours d’absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.
- Code général de la fonction publique : article L822-28
- Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
- Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique