Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension de retraite à taux plein du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

    Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

    Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

    • Et à une pension de l’ Agirc-Arrco  (dite retraite complémentaire )

    Votre retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans l’un des cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)

    • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    Ainsi, si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans

    Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite.

    Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956 ou 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Le montant de votre pension est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

    Si vous partez à la retraite à 67 ans

    Vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n’est appliquée sur son montant.

    Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

  • Info retraite – Corriger ma carrière

    1ers cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    2es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes reconnu inapte au travail, c’est-à-dire que vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée de  50 %

    • Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 %

    Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite.

    L’âge minimum légal à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Avant le 1er septembre 1961

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    En 1964

    63 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    3e cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue par l’Assurance retraite ou la  MSA .

    4es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 56 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.

    À savoir

    Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.

    Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

    Pour demander l’entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’un de vos régimes de retraite.

    Vous en trouverez les coordonnées à l’aide du service suivant :

  • Connaître vos régimes de retraite