Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Le permis probatoire a 6 points.
Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage.
C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Utilisez le téléservice pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.
Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
Rappel
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Programme de formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source : Legifrance
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d’une d’infraction (article L223-6) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4) - Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l’issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1) - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale (articles 41-1 et 41-2) - Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.