Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle ou d’un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

    Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d’avoir un titre de séjour étudiant.

    Savoir quelle règle s’applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

    Si vous obtenez le permis lors d’un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu’à la fin de vos études en France.

    Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d’un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu’à la fin de ses études en France.

    Savoir quelle règle s’applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

    Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

    Cette règle s’applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

    Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

    Durant ce délai, vous pouvez demander l’échange de votre permis étranger.

    Si votre permis de conduire étranger n’est pas  échangeable – APPLICATION/PDF – 357.2 KB , vous devez passer l’examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

    Quelles conditions doit remplir votre permis ?

    • Être en cours de validité

    • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d’entrer en France

    • Être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle en français

    Quelles conditions devez-vous remplir ?

    • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité

    • Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.

      Par exemple, 18 ans pour le permis de catégorie B.

    • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.

      Par exemple, port de lunettes obligatoire.

    • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s’il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

    Savoir quelle règle s’applique à un étudiant étranger dont le permis n’a pas été obtenu dans son pays d’origine

    Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

    Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d’une période où vous résidiez en Algérie.

 Toutes les questions réponses 

  • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

    En ligne

     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au  formulaire de contact 

    Par téléphone

    34 00 (numéro non surtaxé)

    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.