Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Véhicule à détruire et carte grise
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU habilité. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d’usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
@Credits
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Carte grise : vous devez y inscrire d’une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
S’il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l’indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
Avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu’au centre VHU peut être à votre charge.
- Déclarer la remise d’un véhicule à un centre véhicule hors d’usage (VHU)
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l’exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Oui, vous devez Informer votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d’usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
@Credits
Avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l’attestation de remise du certificat
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez avoir les documents suivants :
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu’au centre VHU peut être à votre charge.
Oui, vous devez Informer votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule.
- Véhicule hors d’usage
Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Formulaire : Cerfa n°15776*02 : Certificat de cession d’un véhicule d’occasion
- Formulaire : Cerfa n°13753*04 : Déclaration de perte ou vol d’une carte grise
- Téléservice : Déclarer la remise d’un véhicule à un centre véhicule hors d’usage (VHU)
- Formulaire : Cerfa n°14366*01 : Certificat de destruction d’un véhicule – Déclaration d’intention de détruire
- Formulaire : Cerfa n°14365*01 : Certificat de destruction d’un véhicule – Déclaration d’achat pour destruction
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage
Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d’usage - Code de l’environnement : articles R543-155 à R543-156-2
Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage