Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant.
Vous devez désigner, d’un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l’allocataire .
Ce choix (dit droit d’option ) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l’allocataire.
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous ne désignez pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit. Ce parent est appelé l’allocataire .
Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :
Un divorce
Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.
Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d’accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
- Ce que vous devez faire en cas de séparation
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous relevez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d’allocation et d’attribution des prestations familiales