Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid

Généralisation des thermostats – 20 juin 2023

Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance. Toutefois, à partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils devront être relevables à distance. C’est ce qu’indique un  arrêté du 8 juin 2023 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n’est pas exigée lorsque l’installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu’elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.

    Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit avoir des compteurs individuels.

    Cette obligation s’applique aussi aux immeubles qui ont une installation centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.

    Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif et de froid.

    Si l’installation de compteurs est  techniquement impossible  ou  entraîne des coûts excessifs  au regard des économies d’énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d’autres méthodes doivent être mises en œuvre.

    L’émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d’impossibilité technique.

    À noter

    s’il y a un local professionnel dans l’immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).

    Les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.

    À savoir

    lorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, il n’y a pas d’obligation d’installer des appareils d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

    Les frais d’installation sont à la charge des copropriétaires de l’immeuble.

    La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro.

    Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.

    L’obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l’un des équipements suivants :

    • Compteurs individuels d’énergie thermique

    • Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid

    • Dispositifs d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire

    Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

    En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d’impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

    Si l’obligation n’est pas respectée, l’autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.

    Sans réponse dans le délai d’1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d’un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme.

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