Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Discrimination au logement
Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s’agit d’une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu’il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d’autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d’alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d’un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d’une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi (exemple : l’origine, la situation de famille, etc.)
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s’agit des motifs suivants :
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).
Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s’agir d’une pièce d’identité, d’un contrat de travail et d’un bulletin de paie.
Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu’un relevé de compte ou un contrat de mariage.
Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d’un logement d’habitation.
Si vous êtes victime d’une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant penser que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s’agir de témoignages, d’échanges écrits avec le propriétaire, etc.
Il est également possible d’utiliser la méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par 2 types de candidats dont les dossiers sont identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l’origine, la situation de famille, etc.). Par exemple, vous testez le propriétaire en lui soumettant les dossiers de 2 personnes ayant le même niveau de revenus et la même situation professionnelle mais dont l’origine est différente.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse etc.). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
En tant que victime d’une discrimination à la location, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.
Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- Signaler une discrimination
La victime d’une discrimination au logement peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction. Ce professionnel aidera la victime dans ses démarches et pourra l’orienter si elle souhaite déposer plainte.
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé.
Si un logement vous a été refusé en raison d’un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l’agent immobilier qui le représente).
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
L’auteur d’une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à :
Par ailleurs, la victime d’une discrimination au logement peut demander des dommages et intérêts à l’auteur des faits.
- Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires
Source : Défenseur des droits - Test de discrimination : méthodologie du testing
Source : Défenseur des droits
- Si vous êtes victime de discrimination au logement :
Défenseur des droitsPar téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Modèle de document : Porter plainte auprès du procureur de la République
- Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 1
Discrimination au logement - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Motifs de discrimination interdits et sanctions de l’auteur - Code pénal : article 225-3-1
Méthode du testing