Déclaration Préalable de Travaux

Il existe 2 méthodes d’IVG :

• L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

• L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.

Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :

Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Les délais dépendent de la méthode choisie :

• L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14^e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

• L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7^e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

• Un établissement de santé (hôpital ou clinique)

• Un cabinet de ville

• Un centre de santé

• Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).

Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.

Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.

2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.

1^er temps : la consultation d’information

Au cours de ce 1^er temps :

• Vous faites votre demande d’avortement

• Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles

• Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).

  Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

2^nd temps : le recueil du consentement

Au cours de ce 2^nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.

Rappel

Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.

Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.

Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.

L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.

L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1^er servant à interrompre la grossesse et le 2^nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).

Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

Le 1^er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.

La prise du 2^nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1^er en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

Il n’y a aucune avance de frais.

Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.

Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.

Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .

Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs  fixés par arrêté  à chaque étape.

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14^e et le 21^e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.

Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.

Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.