Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Vous louez un logement décent
Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
- Téléservice : Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d’aide au logement dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
- Aide au logement étudiant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)
Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Par téléphone
09 69 32 52 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.