Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d’héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l’action en réduction ) devant 2 notaires.

Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu’il a reçu, même s’ils les privent de leurs parts de réserve.

    Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.

    Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

    Si vous êtes mineur émancipé vous ne pouvez pas renoncer par avance à l’action en réduction.

    Vous devez établir un pacte successoral.

    Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.

    Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d’héritage. Vous le faites au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

    Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

    • Identité de l’héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement

    • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué

    • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant

    Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).

    Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L’un d’entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Attention

    le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.

    Le pacte successoral est une renonciation à l’action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.

    Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

    La renonciation ne produit aucun effet s’il n’a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d’effets qu’à hauteur de cette atteinte.

    Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Si vous avez renoncé à votre part d’héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l’annulation du pacte dans les 3 cas suivants :

    • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d’1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.

    • Vous êtes en difficulté financière au jour de l’ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l’ouverture de la succession pour faire votre demande.

    • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d’un crime ou d’un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d‘1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

    Pour demander l’annulation d’un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

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Comment faire si…