Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l’employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

    Non, la présence d’un avocat devant le conseil de prud’hommes n’est pas obligatoire.

    Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

    Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

    • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité

    • Défenseur syndical

    • Personne avec qui le salarié vit en couple

    • Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur

    • Avocat.

    Le représentant doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud’homale. Cet écrit s’appelle pouvoir spécial .

    Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

    Si c’est un avocat qui représente le salarié, il n’a pas besoin de ce pouvoir.

    À savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seuls.

    Oui, l’employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

    Les personnes habilitées à assister ou représenter l’employeur sont les suivantes :

    • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité

    • Défenseur syndical

    • Personne avec qui l’employeur vit en couple

    • Avocat

    • Membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

    Le représentant doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte de l’employeur durant la procédure prud’homale. Cet écrit s’appelle pouvoir spécial .

    Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

    Si c’est un avocat qui représente l’employeur, il n’a pas besoin de ce pouvoir.