Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n’entraîne pas  automatiquement  l’arrêt d’une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.

    Il n’y a pas de délai pour retirer une plainte.

    Le retrait peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure pénale :

    • Avant toute enquête de police

    • Pendant l’enquête de police (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d’instruction)

    • Devant le tribunal, lorsque l’auteur de l’infraction est présenté pour y être jugé.

    Le retrait s’effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).

    Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    À savoir

    Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d’argent demandée (consignation) à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d’une citation directe.

    Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l’avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l’ont transmise.

    Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties…) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

    Si vous retirez une plainte et qu’elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

    Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l’auteur des faits puisque son rôle est d’assurer le respect de la loi. Votre volonté d’arrêter la procédure n’a aucun effet sur le choix du procureur de la République.

    Attention

    Cependant, en cas d’injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l’image) le retrait de votre plainte entraîne l‘arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.

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