Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

    Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

    • L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale dont l’absence aurait pour lui des conséquences graves

    • Votre enfant n’a pas accès au traitement approprié dans son pays d’origine

    • Vous résidez habituellement avec l’enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation

    • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

    À savoir

    Vous pouvez demander l’APS même si vous êtes en situation irrégulière.

    L’APS peut être délivrée aux 2 parents.

    Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

    Documents vous concernant

    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • 3 photos

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

      • Visa

      • Récépissé de demande de titre de séjour

      • Récépissé de demande d’asile

      • Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

      • Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

      • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

    • Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant

    • Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

    Documents concernant l’enfant

    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    À quel service le transmettre ?

    Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

    Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l’ Ofii .

    Où s’adresser ?

     Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) 

    Dans quel délai le transmettre ?

    Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

    Vous devez transmettre à l’ Ofii  le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

      Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii  le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

        Rapport établi par le médecin de l’Ofii

        Le médecin de l’ Ofii  peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

        Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

        Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer l’enfant pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité pour vous et l’enfant.

        Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

        Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

        Attention

        Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

        Remise d’un récépissé

        Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

        Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

        Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

        Il peut :

        • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information

        • Vous entendre avec l’enfant

        • Examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

        Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

        Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

        L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii  est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

        Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser l’autorisation provisoire de séjour.

        Si le préfet vous accorde la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

        L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

        Elle autorise son titulaire à travailler.

          La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

          Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

            Si la durée de traitement de l’enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

            Quand demander le renouvellement de l’APS ?

            Vous devez déposer la demande de renouvellement de l’APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

            Comment demander le renouvellement de l’APS ?

            Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Sous-préfecture 

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

            Quels documents présenter pour renouveler l’APS ?

            • Autorisation provisoire de séjour en cours de validité

            • Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.

            • Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec l’enfant ou jugement vous ayant attribué l’autorité parentale

            • Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

            • Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

            • Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant

            • Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

            Pour quelle durée est renouvelée l’APS ?

            L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

            Elle autorise son titulaire à travailler.

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