Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Lorsqu’un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. L’employeur doit-il respecter un délai avant d’envoyer la lettre de licenciement ? Quelle est la durée du préavis de licenciement ? Le salarié a-t-il droit à des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Objet de la convocation
Date, heure et lieu de l’entretien
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par courrier recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
L’entretien peut se tenir au minimum à partir du 4ejour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre.
L’entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.
L’employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’enregistrement de l’entretien est interdit, sauf accord commun.
L’absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
S’il décide de licencier, l’employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse une faute grave, ou une faute lourde.
En cas de décès de l’employeur, un ayant-droit ou, en l’absence d’ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Lendemain de l’entretien
Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s’il n’a pas eu lieu
Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l’adresse du domicile du salarié par lettre recommandée avec AR .
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4ejour ouvrable et, au plus tard, le 30ejour ouvrable, à minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d’1 mois ou moins
2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Durée
Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.
La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.
Elle est calculée au jour de l’envoi du courrier recommandé notifiant le licenciement.
La date de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
2 ans et plus |
2 mois |
Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l’employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d’une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler.
La période de préavis qui n’a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.
La procédure varie selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L’employeur doit saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement.
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, sur présentation d’un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu’il a effectué, au moins :
Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leur obligation relative à la réalisation du préavis. Le salarié n’est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non réalisée n’est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l’ancienneté et des congés payés.
Heures d’absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d’un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d’au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d’absence :
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Heures d’absence autorisées |
|---|---|
Moins de 2 ans |
2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
2 ans et plus |
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
En l’absence d’accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s’entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant l’expiration du préavis.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement est égale à
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l’emploi occupé par le salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
- Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 161 et suivants.