Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?
Les règles varient selon qu’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.
Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.
Votre situation diffère selon le type de location :
Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d’imposition.
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.
Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 71 % .
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Formulaire : Cerfa n°10334 : N°2044 : Déclaration des revenus fonciers
- Formulaire : Cerfa n°11085 : N°2031-SD : Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Code général des impôts : articles 28 à 32
Régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) - Code général des impôts : article 50-0
Régime des micro-entreprises