Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension de retraite à taux plein d’un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .

Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire )

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )
Et une pension de l’ Ircantec (dite retraite complémentaire )

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

À savoir

Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans et 3 mois	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Contractuel – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Mon compte retraite

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.