Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.
Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.
Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.
Il peut, par exemple, souligner les orientations de la direction en matière de formation, vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF), ou encore sur les autres modalités d’accès à la formation.
L’entretien de formation a lieu chaque année.
Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Ce compte-rendu mentionne :
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.
Les refus de formation sont motivés. En effet, votre administration peut refuser ou différer une demande de formation pour différentes raisons (motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).