Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés ) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
- Les pôles de compétitivité en pratique
Source : Ministère chargé de l’éducation - Taux de l’usure
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l’intérêt légal et taux d’intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 - Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal