Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s’applique pour les véhicules acquis à l’étranger, dans l’Union européenne ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Plaques d’immatriculation

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l’immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l’exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d’immatriculation spécial WW.

D’autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d’immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s’adresser au consulat du pays concerné en France.

Où s’adresser ?

 Ambassade ou consulat étranger en France 

Formalités auprès de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer, d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

 Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un Dom ou Com 

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formalités auprès des impôts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

Dans certains cas, formalités auprès de la  Dreal  concernant la conformité technique de votre véhicule

Si vous importez votre véhicule d’un pays de l’UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Drieat Île-de-France .

    • Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la  Drieat Île-de-France .

    Où s’adresser ?

     Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers – Île-de-France 

        Si vous importez votre véhicule d’un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

        Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

        • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

        • Ou attestation d’identification à un type CE

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

          Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Drieat Île-de-France  compétente, si vous n’avez pas l’un des documents suivants :

          • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

          • Ou attestation d’identification à un type CE

          Où s’adresser ?

           Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers – Île-de-France 

               Toutes les questions réponses 

              • Pour obtenir des informations sur la carte grise :
                34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d’un appel local)

                Depuis l’outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l’étranger :

                +33 9 70 83 07 07