Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Oui, le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu, dans certains cas.
Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l’un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d’accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d’attribution de l’Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit, ou qu’il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d’hospitalisation.
Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l’Apa à domicile.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Si vous résidez à Paris :
Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Dans tous les cas :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
- Code de l’action sociale et des familles : article L232-7
Déclaration obligatoire (rémunération d’un salarié ou d’un service d’aide) - Code de l’action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Recours amiable : article L232-20 - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22 - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Déclaration obligatoire (délais d’hospitalisation) : article R232-22 - Code de l’action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1