Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Scolarisation au collège ou lycée d’un élève venant de l’étranger
Vous venez de vous installer en France et vous souhaitez organiser la scolarisation de votre adolescent ? Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu’à l’âge de 16 ans. La procédure d’inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu’il s’agit d’une première installation ou d’un retour en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d’abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses connaissances, en classe ordinaire ou adaptée.
Au moment de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont dépend votre résidence principale.
Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.
Les résultats de l’évaluation sont ensuite transmis aux services de l’académie.
Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d’affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.
Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d’affectation désigné par l’académie. L’enfant doit être présent en France au moment de son inscription.
Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d’affectation.
L’établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l’accueil.
Ces informations prennent la forme d’un livret d’accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :
Les règles diffèrent selon que votre enfant était déjà scolarisé ou non dans son pays d’origine.
Si votre enfant était scolarisé dans son pays d’origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.
Il peut intégrer une classe dont les élèves n’ont pas le même âge que lui. En principe, l’écart d’âge ne peut pas dépasser 2 ans.
S’il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) .
Votre enfant bénéficie alors de l’enseignement proposé en classe ordinaire et d’un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.
Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.
Si votre enfant n’était pas ou peu scolarisé dans son pays d’origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.
Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l’école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n’est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques…).
L’objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l’ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d’un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l’année scolaire.
Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d’origine sont aidés et orientés dans la définition d’un projet de formation adapté.
Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n’est pas le français, il peut passer le diplôme d’études en langue française (Delf) « scolaire » .
Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l’éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.
Les règles d’inscription diffèrent selon le mode de scolarisation suivi à l’étranger par votre enfant.
Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.
Vous devez tout d’abord signaler votre départ à l’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé. Un certificat de radiation (également appelé Exéat ) vous sera remis.
Vous devez ensuite vous présenter au collège ou lycée avec notamment les documents suivants :
Certificat de radiation de l’établissement précédemment fréquenté
Décision d’orientation
Bulletins trimestriels de l’année écoulée
Fiche de renseignements (concernant les parents)
Justificatif de domicile.
Une décision d’orientation prise par un établissement français de l’étranger s’applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.
Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.
Vous devez prendre contact avec le collège ou lycée de secteur. Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement en dehors de votre secteur, vous devez prendre contact avec la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).
L’examen est organisé par le chef d’établissement d’accueil ou les services départementaux. Il concerne les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par le Dasen .
À la suite de cet examen, le Dasen rend une décision d’orientation et d’affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l’établissement scolaire concerné pour constituer le dossier d’inscription.
Vous devez notamment fournir les documents suivants à l’établissement scolaire :
Décision d’orientation et d’affectation
Fiche de renseignements (concernant les parents)
Justificatif de domicile.
Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.
Vous devez tout d’abord obtenir un certificat de radiation (également appelé Exéat ) auprès du Cned.
Vous devez ensuite vous présenter au collège ou lycée avec notamment les documents suivants :
Vous devez notamment fournir les documents suivants à l’établissement scolaire :
Certificat de radiation de l’établissement précédemment fréquenté
Décision d’orientation
Bulletins trimestriels de l’année écoulée
Fiche de renseignements (concernant les parents)
Justificatif de domicile.
Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d’orientation faites par le Cned sont valables en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.
Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.
Vous devez prendre contact avec le collège ou lycée de secteur. Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement en dehors de votre secteur, vous devez prendre contact avec la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).
L’examen est organisé par le chef d’établissement d’accueil ou les services départementaux. Il concerne les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par le Dasen .
À la suite de cet examen, le Dasen rend une décision d’orientation et d’affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l’établissement scolaire concerné pour constituer le dossier d’inscription.
Vous devez notamment fournir les documents suivants à l’établissement scolaire :
Décision d’orientation et d’affectation
Fiche de renseignements (concernant les parents)
Justificatif de domicile.
- Diplôme d’études en langue française (Delf) junior ou scolaire
Source : France éducation international - Préparer son retour en France
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Scolarisation des élèves de retour de l’étranger
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français anglais
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français arabe
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français chinois
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français portugais
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français romani
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français roumain
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français russe
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français tamoul
Source : Ministère chargé de l’éducation - Livret d’accueil bilingue français turc
Source : Ministère chargé de l’éducation
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