Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on travailler et percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat .

Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH.

Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’une AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :

80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 20 % des revenus sont pris en compte jusqu’à 540,54 €
40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 60 % des revenus sont pris en compte au-dessus de 540,54 € .

Attention

Vous devez effectuer une déclaration de vos ressources à la Caf ou MSA tous les 3 mois.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

1 801,80 € si vous vivez seul,
2 342,34 € si vous vivez en couple,
2 612,61 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.

Prise en compte de la rémunération garantie
Rémunération garantie	Taux d’abattement	Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH
Entre 0,59 € et 1,19 € du Smic horaire brut	3,5 %	96,5 %
De 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut	4 %	96 %
De 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut	4,5 %	95,5 %
De 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut	5 %	95 %