Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d’État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu’enfant, percevoir une pension d’orphelin . Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.

    Si l’un de vos parents était fonctionnaire d’État, magistrat ou militaire, et qu’il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d’une somme d’argent, appelée pension d’orphelin .

    À savoir

    vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

    En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l’enfant du défunt jusqu’à votre 21ème anniversaire.

    Toutefois, il existe une exception d’âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l’un de vos parents.

    Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

      Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d’une invalidité vous rendant dans l’incapacité de gagner votre vie.

        Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu’elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d’orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

            La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

            Si le défunt percevait une rente d’invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

            Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C’est le cas, par exemple, lorsque l’époux(se) est décédé(e) ou n’a pas droit à la pension (remariage).

            Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

            Toutefois, le versement de cette pension n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

            Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l’État :

            Où s’adresser ?

             Service des retraites de l’État (SRE) 

            Le paiement de la pension d’orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

            Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez du percevoir pour la 1ère année.

            Elle vous est versée chaque mois.

            À noter

            si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

            Si l’un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu’il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d’une somme d’argent, appelé pension d’orphelin .

            À savoir

            vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

            Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

              Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

              Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d’une invalidité vous rendant dans l’incapacité de gagner votre vie.

                Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu’elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d’orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

                    La demande s’effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.

                    La pension d’orphelin n’est pas attribuée automatiquement.

                    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

                    Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.

                    Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

                    Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

                    Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la  CNRACL .

                    Où s’adresser ?

                     Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

                    Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

                      La pension est à demander par l’intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

                        La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

                        Si le défunt percevait une rente d’invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

                        Toutefois, le versement de cette pension n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

                        Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C’est le cas, par exemples, lorsque l’époux(se) est décédé(e) ou n’a pas droit à la pension (remariage).

                        Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

                        Toutefois, le versement de cette pension n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

                        Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

                        Où s’adresser ?

                         Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

                        Le paiement de la pension d’orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

                        Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez du percevoir pour la 1ère année.

                        Elle vous est versée chaque mois.

                        À noter

                        si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

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