Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Association cultuelle
Une association cultuelle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Une association cultuelle a pour but d’assurer l’exercice public d’un culte religieux.
Avoir pour unique but l’exercice public d’un culte
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Avoir pour objet les activités suivantes :
Célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l’exercice du culte
Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales.
Une association est considérée comme cultuelle lorsqu’elle réunit les conditions suivantes :
Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d’une personne et qui interviendront suite à son décès)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
Assistance morale et matérielle aux indigents
Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d’une communauté
Étude d’une religion
Se soumettre à une autorité religieuse
Se contraindre à la pratique effective des vœux
Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d’une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, …)
Autres associations
L’exercice d’un culte peut aussi être assuré par des associations qui n’ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
Congrégation religieuse
Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.
Les membres d’une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d’effectuer les actions suivantes :
Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte
Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts
Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.
La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :
Statuts de l’association
Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
Justificatif(s) tendant à établir que l’association réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle
Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte
Pour les unions, liste des associations membres
Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l’association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L’association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préfet ne répond pas aux observations faites par l’association. Au bout d’1 mois, l’association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
Le préfet accuse réception de la demande.
La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d’opposition du préfet.
Si le préfet estime que l’association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s’opposer à sa demande.
Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l’informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d’1 mois.
2 hypothèses sont possibles :
Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l’association)
Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte.
Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,…), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
De plus, l’association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l’association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.
Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.
L’association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.
Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l’association n’a pas à fournir à nouveau l’ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.
Si elle a déposé ses comptes, l’association n’a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
Les actes de gestion financière et d’administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l’assemblée générale des membres de l’association.
L’association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l’administration fiscale.
L’association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu’elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 € .
Il peut s’agir de somme d’argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
Cotisations de leurs membres
Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d’objets lors de funérailles, décoration des édifices)
Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu’ils soient ou non classés monuments historiques.
Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d’eau, mise en sécurité de l’édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d’édifices religieux.
Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d’un bail emphytéotique.
Oui. Dans ce cas, Il l’informe par lettre recommandée avec avis de réception.
L’association dispose d’un délai d’1 mois pour faire valoir ses observations.
Si elle n’en fait pas, le préfet dispose à nouveau d’un délai d’1 mois pour confirmer sa décision.
Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle n’a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, auprès du préfet, pour demander à devenir une association cultuelle. Le simple fait que l’objet de l’association fasse mention, dans ses statuts, de l’exercice public d’un culte, que ce soit à titre exclusif ou non, lors de sa création suffit.
Une association cultuelle a pour but d’assurer l’exercice public d’un culte religieux.
Toutefois, il peut arriver que l’objet de l’association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c’est-à-dire à la fois cultuel et culturel).
Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d’être cultuelle.
Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.
Toutefois, l’association doit transmettre, dans les 3 mois qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l’exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.
L’association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).
En cas de modification ultérieure de cette liste, l’association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les 3 mois.
Lorsque le préfet constate qu’une association accomplit des acres en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l’association à s’expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l’association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l’association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.
Le préfet peut assortir la mise en demeure qu’il adresse à l’association d’une astreinte.
Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.
Lois de la république
Liberté de conscience
Egalité et non discrimination
Fraternité et absence de violence
Dignité humaine
Symboles républicains (drapeaux, hymne national,…)
dès lors qu’elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 € ,
si elle reçoit de la générosité publique d’un montant supérieur à 153 000 € ,
dès lors qu’elle émet des reçus fiscaux d’un montant total supérieur à 153 000 € .
dès lors qu’elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 € ,
si elle émet des reçus fiscaux,
si le budget total de l’association excède 100 000 € ,
si elle reçoit de la générosité publique d’un montant supérieur à 50 000 € (dans ce cas, l’association doit établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées),
dès lors qu’elle émet des reçus fiscaux d’un montant total supérieur à 153 000 € .
Pour bénéficier de subvention publique, l’association doit signer le contrat d’engagement républicain.
Ainsi, l’association s’engage à respecter les points suivants :
L’association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.
L’État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l’approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l’association.
L’association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu’elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en numéraire ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent 15 300 € sur un exercice comptable.
Les libéralités, donation et legs doivent être systématiquement déclarés.
L’association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d’un étranger.
L’association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.
Si l’association est mixte (c’est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.
L’association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l’objet de l’association soit exclusivement cultuel ou mixte.
L’association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
L’association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
- Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
Source : Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Articles 18 à 27 - Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique - Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d’emprunt par une commune - Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d’emprunt par un département - Décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État
- Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901
- Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
- Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle