Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

L’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s’agit d’armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

    Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.

    Armes et éléments d’armes classés en catégorie A1

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    A1 – 1°

    Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet

    A1 – 2°

    Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

    Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

    Le système d’alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 3°

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 3° bis

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

    Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    A1 – 3° ter

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    Système d’alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité

    A1 – 3° quater

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 4°

    Arme à feu à canon rayé et ses munitions

    Le projectile de l’arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l’arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

    A1 – 5°

    Arme à feu à canon lisse et ses munitions

    Le calibre des munitions est supérieur à 8.

    À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

    A1 – 6°

    Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

    Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

    A1 – 7°

    Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

    A1 – 8°

    Système d’alimentation d’arme de poing

    Le système d’alimentation contient plus de 20 munitions.

    A1 – 9°

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire

    Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

    A1 – 9° bis

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

    Le système d’alimentation contient plus de 10 munitions.

    A1 – 9° ter

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

    Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

    A1 – 10°

    Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

    L’arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale.

    A1 – 11°

    Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

    La transformation de l’arme permet qu’elle devienne une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

    A1 – 12°

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    La longueur de l’arme peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

    Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.

    Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

    Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

    Tireur sportif

    Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  –  3° bis.

    Il s’agit d’une arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d’une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l’arme, ou est amovible et y a été inséré.

    À noter

    En cas d’arme de catégorie B surclassée en catégorie A, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.

    Autre personne

    Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.

    Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel.

    Le fait d’acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.

    La peine de prison est de 10 ans maximum et l’amende de 500 000 € maximum lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

    Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :

    • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans

    • Confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

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  • Si vous habitez à Paris :
    Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du  formulaire de contact 

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