Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d’un temps partiel annualisé.
La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :
Raisons familiales
Ou besoins personnels.
Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.
L’employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Si l’employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.
Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L’avenant indique également la répartition des rémunérations sur l’année.
Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.
Le salarié peut bénéficier d’heures supplémentaires si l’une des conditions suivantes est remplie :
Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
L’entreprise applique une convention ou un accord d’annualisation du temps de travail
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l’année.