Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Changer d’opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vous voulez changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C’est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le déverrouillage de votre téléphone s’appelle aussi désimlockage .
Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l’allumage de votre appareil.
Par le verrouillage de votre terminal, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.
Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d’engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat.
En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d’un abonnement.
Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est membre de la Fédération française des télécommunications (FFT) .
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n’est pas verrouillé. Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.
Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur
Portage de votre numéro
Mise en service de votre nouvel abonnement
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C’est lui qui fait les démarches suivantes :
Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case ” Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel ” et indiquez votre numéro RIO.
Ligne coupée pendant 4 heures maximum
Le portage se fait en 4 heures au maximum.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Changement de la carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
En cas de retard ou de perte de numéro, vous pouvez être indemnisé.
- Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
- Alerter l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Aucun opérateur ne peut vous refuser de changer d’opérateur et de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
- Déverrouillage (désimlockage) d’un téléphone portable
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) - Opérateurs membres de la Fédération française des télécommunications
Source : Fédération française des télécommunications
- Pour obtenir le RIO de votre mobile :
Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) – 3179Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.
- Pour toute information complémentaire :
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
- Directive 2002/22/CE européenne du 7 mars 2002 sur le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive “service universel”)
Droit à garder son numéro de portable (article 40) - Code des postes et des communications électroniques : article L44
Portabilité du numéro, obligations de l’opérateur et demande du client - Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro