Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence (un congé) dans cet objectif. Votre demande d’autorisation d’absence doit contenir un certain nombres d’éléments. Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter 2 conditions cumulatives :
En savoir plus sur la possibilité de bénéficier de ce congé si vous avez plus de 25 ans
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Consulter le comité social et économique (CSE)
Et présenter les motifs du refus.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Absence préjudiciable pour l’entreprise
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit :
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Non, le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Oui, ce congé étant assimilé à une période de travail effectif. La durée de ce congé est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Oui. Au moment de la reprise du travail dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur