Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Don du sang
Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ? Vous devez être majeur et répondre à certains critères médicaux pour protéger le donneur et le receveur. Un entretien préalable au don permet de vérifier l’absence de contre-indication et si un délai minimum entre 2 dons a bien été respecté. Le don du sang est un geste bénévole qui n’est pas rémunéré. En principe, un mineur ou une personne de 71 ans et plus ne peuvent pas faire ce don sauf, par exemple, cas d’urgence. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Un don du sang total permet de recueillir trois composants essentiels pour fabriquer des produits sanguins pour les malades : globules rouges, plaquettes et plasma. Il est aussi possible de faire uniquement un don de plasma ou de plaquettes.
Le don de sang total est utilisé pour des transfusions sanguines et la recherche médicale.
Il est réalisé en position allongée et sous surveillance médicale.
Le volume de sang prélevé dépend de votre poids et de votre taille.
Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu’en soit la date
Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
Vous pourriez transmettre par la voie du sang, une bactérie, un virus ou un parasite entraînant des maladies
Vous pourriez transmettre une infection virale par la voie sexuelle
Vous êtes enceinte.
Conditions de santé à remplir
Pour faire un don de sang, vous devez être en bonne santé et peser au minimum 50 kg.
Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales, mais vous ne pouvez pas en être exclu en raison de votre orientation sexuelle.
Vous ne pouvez pas faire un don de sang notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
D’autres critères sont exigés (exemple : ne pas avoir eu d’injection de produits stupéfiants en intraveineuse), vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire .
Questionnaire préalable à un don du sang
Établissement français du sang
Questionnaire préalable à un don du sang
Condition d’âge
La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :
Âge |
Nature du don |
|---|---|
Moins de 18 ans |
Aucun don, sauf en cas d’urgence et avec l’accord du mineur et de ses parents |
De 18 à 65 ans révolus |
Tout type de don est autorisé. Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n’est plus autorisé. |
Après 60 ans |
Le 1er don est soumis à l’autorisation du médecin responsable du prélèvement |
À partir de 65 ans révolus |
Seul le don de sang total est autorisé, avec l’autorisation du médecin |
71 ans et plus |
Aucun don n’est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare) |
Condition propre au majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle…)
L’interdiction du don du sang concerne uniquement les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
Ainsi, toute personne en curatelle (y compris en curatelle renforcée) peut donner son sang.
Ce n’est pas le cas des personnes en tutelle.
Donner son sang nécessite de suivre une procédure en 3 étapes.
Avant le prélèvement
Un questionnaire vous est remis pour préparer l’entretien préalable. Des formalités administratives sont accomplies (exemple : vérification de votre identité).
Lors de l’entretien préalable au don, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet ou non de donner votre sang. Il vérifie donc qu’il n’y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don. Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.
Cet entretien est confidentiel.
Pendant le prélèvement
Votre sang est prélevé à l’aide de matériel stérile et à usage unique.
Au moment du prélèvement, un document vous est remis avec un numéro de téléphone de l’établissement et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.
Après le prélèvement
Il vous est conseillé d’observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement. Pensez aussi à vous hydrater.
Il est important de signaler tout détail oublié lors de l’entretien préalable dans les heures qui suivent et jusqu’à 15 jours après le prélèvement de sang.
Touteanomalie dépistée lors de l’analyse de votre sang vous sera signalée.
Type de don |
Durée |
|---|---|
Don de sang total |
8 à 10 minutes de prélèvement Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation) |
Don de plasma |
1 heure maximum de prélèvement De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1h30 |
Don de plaquettes |
1h30 de prélèvement De votre arrivée à la maison du don à votre départ, Il faut compter 2 heures. |
L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang, plasma ou plaquettes :
À chaque don pendant cette période de 3 ans après le retour si vous avez séjourné ou voyagé plus de 6 mois consécutifs en zone à risque
Au 1er premier don si vous avez séjourné ou voyagé moins de 6 mois en zone à risque.
Êtes né ou avez vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
Avez voyagé ou séjourné pendant une durée inférieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.
Intervalle minimum à respecter entre 2 dons
L’intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.
Type de don |
Nombre de dons maximum dans l’année |
Intervalle minimum entre 2 dons similaires |
|
|---|---|---|---|
Homme |
Femme |
||
Don de sang total |
6 |
4 |
8 semaines |
Don de plasma par aphérèse |
24 |
24 |
2 semaines |
Don de plaquettes |
12 |
12 |
4 semaines |
Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.
Cas particuliers
2 semaines
4 mois
6 mois
Entre 7 jours et 4 mois
Le don est contre-indiqué 4 mois après votre retour d’une zone à risque.
Le don est autorisé si le test sérologique est négatif à chaque don si vous êtes nés ou avez vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années.
Le don est autorisé en l’absence de symptômes si le test sérologique est négatif :
Le don est autorisé si le test sérologique est négatif au 1edon si vous :
- Questionnaire préalable à un don du sang
Source : Établissement français du sang - Le don de sang : questions pratiques
Source : Établissement français du sang - Carte du paludisme
Source : Institut Pasteur
-
Établissement français du sang (EFS)
Formulaire de contact
https://dondesang.efs.sante.fr/nous-contacter
Par téléphone
0800 109 900
Service et appel gratuit depuis la France métropolitaine.
- Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
Don et utilisation des éléments et produits du corps humain - Code de la santé publique : articles L1221-1 à L1221-14
Collecte, préparation et conservation du sang - Code de la santé publique : articles D1221-1 à D1221-4
Bénévolat du don du sang - Code de la santé publique : article R1221-5
Sélection des donneurs - Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang