Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Virement bancaire

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l’utiliser.

    Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

    Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).

    Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.

    Il existe 2 types de virements :

    • Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique

    • Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

    À noter

    le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

    Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

    Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

    Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.

    L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.

    À noter

    selon les banques, un délai de validation d’un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d’un virement par internet.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Numéro du compte à débiter

    • Montant de l’opération

    • Date d’exécution

    • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

    Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.

    À noter

    votre créancier ne peut pas vous imposer d’effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

    Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

    La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

    Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

    Enregistrement par la banque : date d’opération

    La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

    Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

    Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

    Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

    Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.

    En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

    Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

    Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

    La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.

    Exemple

    Le calcul des intérêts sur les comptes d’épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

    Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

    L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

    Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).

    Délais

    Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

    Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

  • Contester une opération figurant sur son relevé de compte

    • Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

    Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

      Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

      Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

        Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

        Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

            Attention

            ces délais ne s’appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n’a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

            Solutions en cas d’échec de la contestation

            Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

            Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.

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