Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M’T Dents)
Qu’est-ce que M’T dents ? Ce sont des examens de prévention bucco-dentaire visant à favoriser un suivi régulier chez les jeunes, pour améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. Ainsi, l’Assurance maladie offre, tous les 3 ans, un rendez-vous et, si besoin des soins chez le dentiste, à ceux âgés de 3 à 24 ans. Ces examens sont ouverts aux enfants et adolescents rattachés à l’Assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.
3 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans.
18 ans
21 ans
24 ans.
Ces examens bénéficient aux mineurs et jeunes majeurs.
Tous les enfants et adolescents doivent se soumettre obligatoirement à un examen de prévention bucco-dentaire gratuit aux âges suivants :
Le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé de l’enfant de la réalisation de ces examens.
Les jeunes adultes bénéficient d’un examen de prévention bucco-dentaire gratuit aux âges suivants :
Par courrier
Ou sur le compte Ameli.
Leur carte Vitale ou celle de leur enfant s’il en a une
Le formulaire M’T dents.
Par courrier
ou via son compte Ameli.
Sa carte Vitale
Le formulaire M’T dents.
La démarche est différente selon que la personne est mineure et majeure.
Un mois avant la date anniversaire de leur enfant (quand il va avoir 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans), les parents reçoivent un formulaire M’T dents :
Ils prennent alors rendez-vous chez le dentiste pour leur enfant.
Pour ne pas payer ce rendez-vous, ils présentent au dentiste :
Si le formulaire a été reçu sur le compte Ameli, il faut l’imprimer avant le rendez-vous chez le dentiste.
Le formulaire M’T dents est valable un an à partir de l’anniversaire de l’enfant.
Ce formulaire de prise en charge peut également être utilisé dans un cadre hospitalier.
Si ce formulaire est perdu, il peut être téléchargé depuis le compte Ameli, rubrique ” Mon espace prévention “.
Un mois avant les 18 ans, 21 ans ou 24 ans, le jeune majeur reçoit un formulaire M’T dents :
Il prend alors rendez-vous chez le dentiste.
Pour ne pas payer ce rendez-vous, il présente au dentiste :
Si le formulaire a été reçu sur le compte Ameli, il faut l’imprimer avant le rendez-vous chez le dentiste.
Le formulaire M’T dents est valable un an à partir de son anniversaire.
Ce formulaire de prise en charge peut également être utilisé dans un cadre hospitalier.
Si ce formulaire est perdu, il peut être téléchargé depuis le compte Ameli, rubrique ” Mon espace prévention “.
Vérifie la santé des dents et des gencives
Donne des conseils pour bien s’occuper des dents
Propose un ou plusieurs nouveaux rendez-vous si des dents doivent être soignées.
Lors de ce rendez-vous, le dentiste :
L’examen bucco-dentaire peut être complété par des radiographies et un programme de soins.
S’il y a un acte de soin à réaliser, il peut être réalisé en même temps que l’examen.
L’examen bucco-dentaire
Les soins conservateurs (traitement des caries, détartrage)
Les actes chirurgicaux et radiographiques.
Commencer dans les 3 mois suivant l’examen
Et s’achever dans les 6 mois suivant leur début.
Sont pris en charge à :
Les tarifs de ces soins ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.
Pour être pris en charge à 100 % , les soins programmés doivent impérativement :
- La santé bucco-dentaire des enfants (régime agricole)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - M’T dents
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Comment bien se brosser les dents ?
Source : Ameli.fr
- Si vous relevez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Examen obligatoire (article L2132-2-1) - Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Dispense d’avance de frais (article L162-1-12)