Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Jours fériés dans la fonction publique
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l’activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Lundi 1er janvier 2024 |
Lundi de Pâques |
Lundi 1er avril 2024 |
Fête du Travail |
Mercredi 1er mai 2024 |
Victoire 1945 |
Mercredi 8 mai 2024 |
Ascension |
Jeudi 9 mai 2024 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 20 mai 2024 |
Fête nationale |
Dimanche 14 juillet 2024 |
Assomption |
Jeudi 15 août 2024 |
Toussaint |
Vendredi 1er novembre 2024 |
Armistice 1918 |
Lundi 11 novembre 2024 |
Noël |
Mercredi 25 décembre 2024 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Lundi 1er janvier 2024 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) |
Vendredi 29 mars 2024 |
Lundi de Pâques |
Lundi 1er avril 2024 |
Fête du Travail |
Mercredi 1er mai 2024 |
Victoire 1945 |
Mercredi 8 mai 2024 |
Ascension |
Jeudi 18 mai 2023 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 20 mai 2024 |
Fête nationale |
Dimanche 14 juillet 2024 |
Assomption |
Jeudi 15 août 2024 |
Toussaint |
Vendredi 1er novembre 2024 |
Armistice 1918 |
Lundi 11 novembre 2024 |
1er jour de Noël |
Mercredi 25 décembre 2024 |
2e jour de Noël |
Jeudi 26 décembre 2024 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Lundi 1er janvier 2024 |
Lundi de Pâques |
Lundi 1er avril 2024 |
Fête du Travail |
Mercredi 1er mai 2024 |
Victoire 1945 |
Mercredi 8 mai 2024 |
Ascension |
Jeudi 9 mai 2024 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 20 mai 2024 |
Fête nationale |
Dimanche 14 juillet 2024 |
Assomption |
Jeudi 15 août 2024 |
Toussaint |
Vendredi 1er novembre 2024 |
Armistice 1918 |
Lundi 11 novembre 2024 |
Noël |
Mercredi 25 décembre 2024 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné |
Date |
|---|---|
Guadeloupe |
27 mai |
Guyane |
10 juin |
Martinique |
22 mai |
Mayotte |
27 avril |
La Réunion |
20 décembre |
Saint-Barthélemy |
9 octobre |
Saint-Martin |
27 mai |
Vous travaillez en repos variable, c’est-à-dire que vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an
Et vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche
Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,…) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.
De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.
Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d’une journée de congé) peut vous être accordée si vous les conditions suivantes sont remplies :
Dans ce cas, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée.
Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n’avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Il en est de même des agents hospitaliers.
Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
- Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Articles L621-8 à L621-10 - Code de la fonction publique : article L651-2
- Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Liste des jours fériés légaux - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Article 5