Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d’aide à domicile
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie selon vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Si vous avez des difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Condition de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 012,02 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 571,16 € par mois.
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d’âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
Pour bénéficier de l’aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie ( CCAS ).
Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
L’aide financée par le département est versée :
Une participation financière peut vous être demandée.
- Personnes âgées : bénéficier d’aide à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Formulaire : Cerfa n°13344*11 : Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d’intervention - Code de l’action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession