Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L’espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l’employeur peut utiliser.
- Norme AFNOR NF X 35-102 – Février 2023 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Conception et aménagement des bureaux – octobre 2021
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Téléservice : Recherche de normes
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention - Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail - Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique - Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail