Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.
Et consorts
Et copropriétaires .
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.
S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.
Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière
Enregistrement par les services du cadastre.
La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
La taxe foncière due pour l’année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.
S’il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.
Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l’accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l’autorisent à prélever sur l’argent disponible de la succession.
L’avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :
En pratique, c’est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l’attestation de propriété immobilière.
Après la signature de l’attestation de propriété immobilière, il est possible que la propriété du bien soit divisée entre l’usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires.
C’est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu’elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S’il n’y a pas d’autres enfants d’une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l’usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie.
L’usufruitier a l’usage du bien et en reçoit les revenus s’il est loué. C’est normalement l’usufruitier qui paie la taxe foncière.
Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)