Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Les conditions sont différentes selon que l’on transfère une autorisation d’urbanisme à une personne morale ou physique.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L’autorisation d’urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Les conditions sont différentes selon que l’on transfère une autorisation d’urbanisme à une personne morale ou physique.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L’autorisation d’urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Comment faire si…
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16701*01 : Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
- Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d’urbanisme accordée en l’absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l’urbanisme) - Code de l’urbanisme : article R*424-13
Délivrance d’un certificat à la demande du bénéficiaire d’une décision tacite