Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Centre de rétention administrative (CRA)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l’administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l’étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d’activités terroristes). Quelle est la procédure ? Quels sont les droits de l’étranger placé en rétention administrative ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.
Ces lieux sont les suivants :
Obligation de quitter la France (OQTF) de moins de 3 ans
Interdiction de circulation sur le territoire français
Vous n’avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d’un 1er placement en rétention.
Vous n’avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d’un 1er placement en rétention, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation.
Vous êtes revenu en France malgré une mesure d’éloignement
Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un risque de fuite par rapport à l’exécution d’une des décisions suivantes dont vous êtes l’objet :
Un comportement menaçant l’ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite.
Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention.
Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
Menace pour l’ordre public
-
Renvoi impossible dans les cas suivants :
Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l’obstruction à votre éloignement
Laissez-passer qui n’a pas été délivré par le consulat de votre pays d’origine
Faute de moyens de transport
Obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement
Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, d’une demande de protection contre l’éloignement en raison de votre état de santé
Présentation d’une demande d’asile
Non exécution de la mesure d’éloignement en raison de l’absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)
En cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public
La décision initiale de placement en rétention peut être suivie d’une décision de prolongation
Décision initiale de placement en rétention administrative
La décision initiale peut être prise dans différentes situations.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d’une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s’agit d’une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s’agit d’une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
1re prolongation
Si votre éloignement n’a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs.
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) . Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu’à 210 jours en cas d’activités terroristes).
Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits.
Droit à l’information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l’ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Droit à l’assistance d’un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Droit de voir un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Droit de communiquer avec l’extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l’extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d’origine.
Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Droit à une aide de l’administration
Des agents de l’ Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l’Ofii l’évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l’unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l’agent de l’Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l’adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s’il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Droit à une aide d’associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d’éloignement.
La présence d’une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D’autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations doivent bénéficier d’un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.
Prononcé de l’ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l’audience,
Notification de l’ordonnance, si vous étiez absent.
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Recours contre la décision du préfet
Vous pouvez contester la décision de placement en détention prise à votre encontre auprès du JLD dans un délai de 48 heures.
Recours contre les ordonnances du JLD
Vous pouvez contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1er président de la cour d’appel.
L’appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le 1er président de la cour d’appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.
L’appel n’est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Cassation
L’ordonnance du 1er président de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L612-3
Définition du risque de soustraction à une mesure d’éloignement (risque de fuite) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L622-1
Interdiction de circulation sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l’étranger - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus - Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.