Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?
Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Durée de la convention
Services proposés et leurs tarifs
Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
Conditions de procuration
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de médiation et de recours en cas de contestation
Mise à disposition ou non de chèques
Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement
Procédures en cas d’opérations mal exécutées
Procédures en cas d’incidents de paiement
Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
Frais, taux d’intérêt et de change applicables
Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires)
Conséquences d’un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d’un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Continuer avec l’ancienne convention de compte
Engager une procédure de clôture de compte
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite.
Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.
Vous avez un litige avec votre banque concernant l’application de votre convention de compte mais vous n’avez pas réussi à la résoudre à l’amiable.
Vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.
Vous pouvez aussi saisir la justice.
- La convention de compte
Source : Fédération bancaire française - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d’informations ou documents sur tout autre support durable que le papier - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires