Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Bornage de terrains

Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

    L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).

    Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, …).

    À savoir

    le bornage ne s’applique pas si votre terrain est voisin d’un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (notamment l’alignement individuel).

    Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire.

    Par contre, si vous en faites la demande ou si c’est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

    Attention

    le déplacement ou la suppression d’une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

    Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l’amiable avec votre voisin.

    Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

    En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu’il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

     Géomètre-expert 

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d’abornement (de bornage) et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n’est soumis à aucune forme particulière.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n’est pas obligatoire. Dans ce cas, c’est le notaire qui s’occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

      En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

      Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

      Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain.

      Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

      Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l’exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

      Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

      Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

      Vous devez impérativement conserver ce document.

      Rappel

      Si vous avez déjà signé un procès-verbal d’abornement, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

        Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

        Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

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