Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?
Les documents pour justifier votre identité lors d’une demande de permis de conduire varient selon votre nationalité :
Carte nationale d’identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans
Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans
Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans
Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne en cours de validité
Récépissé valant justification de l’identité (pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire)
Savoir quel justificatif d’identité peut présenter un détenu
Un détenu peut peut justifier son identité avec le récépissé qui lui été remis en échange de ses documents d’identité.
Les documents doivent être en cours de validité.
Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d’un des États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de résident longue durée CE de l’Union européenne, émise par la France, quelle que soit la mention apposée sur la carte
Carte de séjour temporaire de l’Union européenne, émise par la France, quelle que soit la mention apposée sur la carte
Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne, délivré par un pays de l’Union européenne
En plus des documents acceptés pour les majeurs, un mineur peut justifier son identité avec l’un des documents suivants :
Passeport d’un des parents du mineur, en cours de validité, si le mineur y figure et que sa photo est ressemblante
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) en cours de validité
Titre d’identité républicain (TIR) en cours de validité (ancien modèle recevable jusqu’en 2024).
Les documents doivent être en cours de validité et doivent avoir été émis par la France à l’exception des passeports.
Passeport
Carte de résident, quelle que soit la mention
Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
Visa long séjour valant titre de séjour validé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
Certificat de résidence algérien
Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu’elle prolonge un séjour sur le territoire d’une durée supérieure à 185 jours
Récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour (ancien modèle) accompagné du titre précédemment détenu
Attestation de décision favorable (nouveau modèle) sur une demande de renouvellement de titre de séjour accompagné du titre précédemment détenu
Attestation de demande d’asile délivrée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice d’une protection subsidiaire, ou attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour portant le rond bleu
Titre de voyage pour réfugié en cours de validité, accompagné de la carte de résident ou du titre de séjour
En plus des documents acceptés pour les majeurs, un mineur peut justifier son identité avec l’un des documents suivants :
Passeport d’un des parents du mineur, en cours de validité, si le mineur y figure et que sa photo est ressemblante
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) en cours de validité
Titre d’identité républicain (TIR) en cours de validité (ancien modèle recevable jusqu’en 2024).
Savoir quel justificatif d’identité peut présenter un militaire de la Légion étrangère
Un militaire de la Légion étrangère peut justifier son identité avec une carte militaire en cours de validité.
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- Permis de conduire – Site ANTS
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Demande de permis de conduire : utilisation du justificatif d’identité de France Identité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
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- Téléservice : Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol
- Téléservice : Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d’état civil
- Téléservice : Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détérioration
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- Code des relations entre le public et l’administration : articles L113-12 à L113-13
Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d’une autre administration - Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire