Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de l’infraction, le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait est de 8 points au maximum. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.
Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :
- Simulateur : Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Conduire sous influence de l’alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
Infractions liées à l’alcoolémie |
Catégorie de l’infraction |
Retrait de points |
|---|---|---|
Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) |
Contravention de 4è classe |
6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste |
Délit |
6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste |
Délit |
6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang |
Délit |
6 |
Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique |
Délit |
6 |
Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
Stupéfiants |
Catégorie de l’infraction |
Retrait de points |
|---|---|---|
Conduire après usage de stupéfiants |
Délit |
6 |
Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif |
Délit |
6 |
Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.
Excès de vitesse |
classe de contravention |
Retrait de points |
|---|---|---|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h |
3è classe |
|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
|
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h |
3è classe |
1 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
4è classe |
2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
4è classe |
3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4è classe |
4 |
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h |
5è classe |
6 |
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
5è classe |
6 |
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.
Des dispenses peuvent toutefois s’appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.
Règle générales de circulation
Circulation |
Catégorie de la contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Circulation à gauche sur chaussée à double sens |
4è classe |
3 |
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence |
4è classe |
3 |
Changement de direction sans avertissement préalable |
2è classe |
3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules |
4è classe |
3 |
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque |
4è classe |
3 |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation |
3è classe |
2 |
Refus d’obtempérer |
Délit |
6 |
Matérialisation des voies de circulation
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Chevauchement de ligne continue |
4è classe |
1 |
Franchissement de ligne continue |
4è classe |
3 |
Sens de circulation
Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Feux de signalisation lumineux
Ne pas s’arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Dépassement
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé |
4è classe |
2 |
Dépassement dangereux |
4è classe |
3 |
Intersections et priorité de passage
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Refus de priorité |
4è classe |
4 |
Non-respect de l’arrêt au stop |
4è classe |
4 |
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage » |
4è classe |
4 |
Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser |
4è classe |
6 |
Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre |
4è classe |
6 |
Stationnement
Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.
Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.
Franchissement d’un passage à niveau
Franchissement d’un passage à niveau |
catégorie de contravention |
Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré |
4è classe |
4 |
S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie |
4è classe |
4 |
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture |
4è classe |
4 |
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train |
4è classe |
6 |
Une infraction aux règles d’équipement d’une voiture ou d’une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Quelle amende en cas de fraude à un péage d’autoroute ou d’un ouvrage d’art ?
- Infractions routières
- Permis de conduire
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de récupération des points
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Dossier d’infraction
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d’obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation - Code de la route : articles R412-18 à R412-25
Matérialisation des voies de circulation - Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1
Sens de circulation - Code de la route : articles R412-29 à R412-33
Feux de signalisation lumineux - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1
Croisement et dépassement - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire