Déclaration Préalable de Travaux

Les fonds déposés sur un  PEE , un  PEI  ou un  PEG  sont indisponibles pendant une durée de 5 ans.

Mais ces fonds peuvent être débloqués dans certaines situations, qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement ou de vos versements volontaires.

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

• Mariage, conclusion d’un Pacs

• Naissance ou adoption d’un 3^e enfant

• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant

• Victime de violence conjugale

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

• Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux

• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

• Rénovation énergétique de la résidence principale

• Surendettement

• Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs

• Achat d’un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail

• Décès

• Invalidité

• Violences conjugales

• Surendettement

• Activité de proche aidant.

Le salarié doit faire la demande auprès l’organisme qui gère le  PEE  pour le compte de son entreprise.

Il faut joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l’appui de la demande :

• Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille

• Pacs : attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié

• Naissance d’un 3^e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la  Caf  justifiant l’existence de 3 enfants à charge

• Adoption d’un 3^e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf

• Divorce avec la garde d’au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce

• Séparation avec la garde d’au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

• Dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

• Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l’affaire par la justice pénale (ouverture d’une information judiciaire, mise en examen de l’auteur présumé, proposition d’une composition pénale à l’auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)

• Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité

• Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès ou acte de notoriété + certificat d’hérédité

• Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite

• Cessation de l’activité d’entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf

• Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat

• Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation

• Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Création ou reprise d’entreprise : récépissé d’inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts

• Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RNE

• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative

• Résidence principale (achat dans l’ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

• Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes

• Résidence principale (achat en état futur d’achèvement) : contrat de vente

• Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie

• Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Il s’agit des primes de participation qui n’ont pas été placées sur un plan d’épargne salariale, mais qui ont été inscrites sur un compte courant bloqué de l’entreprise.

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

• Mariage, conclusion d’un Pacs

• Naissance ou adoption d’un 3^e enfant

• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant

• Victime de violence conjugale

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

• Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux

• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

• Rénovation énergétique de la résidence principale

• Surendettement

• Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs

• Achat d’un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail

• Décès

• Invalidité

• Violences conjugales

• Surendettement

• Activité de proche aidant.

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère la participation pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs que vous pouvez présenter à l’appui de votre demande :

• Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille

• Pacs : attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié

• Naissance d’un 3^e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la  Caf  justifiant l’existence de 3 enfants à charge

• Adoption d’un 3^e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf

• Divorce avec la garde d’au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce

• Séparation avec la garde d’au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile

• Dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile

• Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l’affaire par la justice pénale (ouverture d’une information judiciaire, mise en examen de l’auteur présumé, proposition d’une composition pénale à l’auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)

• Invalidité (vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants) : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité

• Décès (vous ou votre époux(se)) : acte de décès ou acte de notoriété + certificat d’hérédité

• Décès (vous ou votre partenaire de Pacs) : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite

• Cessation de l’activité d’entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf

• Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat

• Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) plus notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation

• Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Création ou reprise d’entreprise : récépissé d’inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts

• Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RNE

• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative

• Résidence principale (achat dans l’ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

• Résidence principale (construction par vous-même) : permis de construire et facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes

• Résidence principale (achat en état futur d’achèvement) : contrat de vente

• Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie

• Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les sommes versées sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Mais il existe des cas de déblocage anticipé.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du  Perco  dans les cas suivants :

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Acquisition d’une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

• Surendettement du salarié

• Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

Si vous décédez, il n’y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal du Perco s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère le  Perco  pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé :

• Invalidité (vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants) : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

• Décès (vous ou votre époux(se)) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité

• Décès (vous ou votre partenaire de Pacs) : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Résidence principale (achat dans l’ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

• Résidence principale (construction par vous-même) : permis de construire et facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes

• Résidence principale (achat en état futur d’achèvement) : contrat de vente

• Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu.

La part correspondant aux gains réalisés dans le plan est soumise aux prélèvements sociaux.

Les sommes épargnées sur le PER d’entreprise collectif sont indisponibles jusqu’à la date de la retraite.

Mais il y a des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du  PER  d’entreprise collectif dans les cas suivants :

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Surendettement du salarié

• Expiration des droits à l’assurance chômage ou fin d’activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

• Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

• Acquisition de la résidence principale

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise.

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère le plan pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé :

• Décès de votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité

• Décès de votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Invalidité (vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants) : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage

• Cessation d’activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carrière du régime d’assurance vieillesse

• Cessation d’activité non salarié à la suite d’une liquidation judiciaire ou d’une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce

• Résidence principale (achat) : contrat de vente VEFA, compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de renonciation

La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.

Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d’un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .

Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc…) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l’épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .

Le contrat article 83 est un produit d’épargne salariale.

Il permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l’aide de leur employeur.

Ce dispositif a été remplacé par le PER d’entreprise obligatoire le 1^er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date.

Mais si vous êtes déjà titulaire d’un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l’alimenter.

En principe, l’épargne constituée dans un contrat article 83  est bloquée pendant votre période d’activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :

• Expiration des droits à l’assurance chômage suite à une perte involontaire d’emploi ou fin d’activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

• Cessation de travail non salarié suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce

• Invalidité de catégorie 2 ou 3

• Décès de votre époux (se) ou de votre partenaire de Pacs

• Surendettement.

Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère le contrat pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé :

• Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage

• Cessation d’activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat + relevé de carrière du régime d’assurance vieillesse

• Cessation d’activité non salarié à la suite d’une liquidation judiciaire ou d’une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce

• Invalidité (vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants) : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

• Décès de votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité

• Décès de votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.