Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment demander une subvention au Fonds social européen (FSE) ?
Le fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d’emplois dans l’Union européenne (UE) et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Nous vous présentons les informations à connaître.
Initiative pour l’emploi des jeunes (Iej)
Fonds européen d’aide au plus démunis (Fead)
Programme de l’Union Européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (Easi)
Programme pour la modernisation des systèmes de santé
Développement des transports
Création de logements
Prêt de véhicule pour se rendre à des formations
Aide pour retrouver du travail
Luttes contre les discriminations
Régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet
Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %
Le Fonds social européen (FSE) vise à aider au développement des transports et à la construction de nouveaux logements pour permettre la création d’emplois et à renforcer les perspectives professionnelles des citoyens.
En 2021, le FSE est devenu FSE+ et les programmes suivants ont été intégrés :
Le FSE+ est géré selon des programmes de 7 ans. Depuis 2021, un nouveau cycle de 7 ans (2021-2027) est en cours.
Le FSE n’est pas une agence pour l’emploi : il n’accorde pas d’aide ou d’offres d’emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l’UE aux niveaux local, régional et national.
Le FSE cofinance toujours les projets avec d’autres acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises,…). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.
Exemples de projets :
Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
Les conseils régionaux gèrent 35 % de l’enveloppe nationale du FSE et l’État gère les 65 % restants.
- Ma démarche FSE+
La demande de financement s’effectue uniquement sur internet :
Un questionnaire est à remplir. Celui-ci a pour but de savoir si vous occupez un emploi, si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre niveau d’étude, si vous êtes une personne en situation de handicap, si vous bénéficiez d’aides sociales,…
Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.
La demande de financement est instruite par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
L’instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention. Elle donne lieu à un avis.
Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d’un programme géré au niveau national) sur la base de l’avis.
Si les demandes sont acceptées, elles aboutissent à une convention sur le modèle présent dans Ma démarche FSE.
- Ma démarche FSE+
La subvention n’est pas versée tout de suite.
La réalisation du projet est suivie par un contrôle de service fait par les gestionnaires de la convention FSE. Si nécessaire, la région effectue des visites sur place.
Le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention. Ce constat dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme Ma démarche FSE :
Le paiement de la subvention peut faire l’objet d’une avance, d’acomptes ou d’un solde. Les conditions de paiement de l’avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l’instruction et inscrites dans la convention.
- Site du Fonds social européen en France
Source : Ministère chargé du travail - Le Fonds social européen + en 7 questions
Source : Ministère chargé du travail - FSE : les étapes d’un projet
Source : Ministère chargé du travail - Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Téléservice : Ma démarche FSE+