Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
Une infographie vous permet de visualiser rapidement les formules d’apprentissage de la conduite d’un véhicule de catégorie B.
Pour des informations détaillées, vous pouvez consulter les pages sur ces formules d’apprentissage : apprentissage anticipé (AAC), apprentissage traditionnel en auto-école ou en candidat libre, conduite encadrée et conduite supervisée.
Service Public (DILA)
Comparatif des différentes façons de passer le permis BL’infographie présente les différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B.
1/Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans
Vous suivez une formation en école de conduite et conduisez avec un proche avant de passer l’épreuve pratique.
Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 17 ans.
2/Apprentissage traditionnel de la conduite à partir de 16 ans
Vous pouvez vous former en école de conduite ou en candidat libre.
Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 17 ans.
3/Conduite encadrée à partir de 16 ans
Vous suivez une formation dans un établissement préparant à un diplôme de conduite routière de l’éducation nationale et conduisez avec un proche avant de passer l’épreuve pratique.
Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 17 ans.
4/Conduite supervisée à partir de 18 ans
Vous suivez une formation en école de conduite et conduisez avec un proche avant de (re)passer l’épreuve pratique.
Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 18 ans.
À savoir : la conduite encadrée est aussi possible sur un véhicule du groupe lourd à partir de 18 ans (catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire).
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- Permis de conduire
- Infractions routières
- Apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans
- Apprentissage de la conduite en auto-école à partir de 16 ans
- Apprentissage de la conduite en candidat libre à partir de 16 ans
- Conduite encadrée à partir de 16 ans (métiers de la route)
- Conduite supervisée à partir de 18 ans
- Attestation de sécurité routière (ASR)
- Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
- Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Ecole de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite - Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée
- Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée