Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?
Des aides financières peuvent être versées pour la réalisation de travaux dans votre logement. Elles s’adressent, selon les cas, aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires.
Un simulateur présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier :
- Simulateur : Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d’attribution) :
Prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce
Prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle
Prêt à l’amélioration de l’habitat de la caisse d’allocations familiales (Caf)
MaPrimeAdapt’ ou le crédit d’impôt pour adaptation du logement à l’âge ou au handicap
Aide à l’insonorisation de votre logement proche d’un aéroport
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d’attribution) :
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d’attribution) :
MaPrimeAdapt’ ou le crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Guide des aides financières à la rénovation
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - France Rénov’ : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Site de la prime de transition énergétique “MaPrimeRénov'”
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Mon Accompagnateur Rénov’ simplifie et sécurise votre rénovation énergétique
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel